Conseil d'Etat, décisions n° 288460, 288465, 288474, 288485, en date du 24 mars 2006, article 1er : Le décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur.