Publics concernés : corps des assistants ingénieurs de la filière de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Objet : modification de la grille indiciaire applicable aux corps des assistants ingénieurs.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte sont applicables à compter du 1er septembre 2011, date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011.
Notice : le présent décret met en œuvre, en termes indiciaires, la revalorisation de carrière du corps des assistants ingénieurs effectuée par les articles 14 et 18 du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 qui créent deux nouveaux échelons en sommet de grille.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2011,
Décrète :
|
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|---|
|
Assistant ingénieur |
|
|
16e échelon |
730 |
|
15e échelon |
690 |
|
14e échelon |
660 |
|
13e échelon |
643 |
|
12e échelon |
622 |
|
11e échelon |
600 |
|
10e échelon |
580 |
|
9e échelon |
559 |
|
8e échelon |
536 |
|
7e échelon |
511 |
|
6e échelon |
490 |
|
5e échelon |
461 |
|
4e échelon |
440 |
|
3e échelon |
418 |
|
2e échelon |
385 |
|
1er échelon |
366 |
Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au 1 du A du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux assistants ingénieurs, aux techniciens de recherche et de formation, aux adjoints techniques principaux de recherche et de formation, aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux chargés d'administration de la recherche ainsi que celles relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation sont supprimées.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de recherche et de formation, de chargés d'administration de recherche et de formation et de secrétaires d'administration de recherche et de formation.
L'arrêté du 9 juin 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains corps de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet