Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

NOR: DEVU0929585A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
Vu le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009,
Arrêtent :

Art. 1

A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 200 € » est remplacée par celle de : « 1 204,80 € » et la valeur de : « 1 800 € » est remplacée par celle de : « 1 807,20 € ».

Art. 2

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers mentionnés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

ZONE	PERSONNE SEULE (en euros)	COUPLE SANS PERSONNE à charge (en euros)	PERSONNE SEULE OU COUPLE ayant une personne à charge (en euros)	PAR PERSONNE À CHARGE supplémentaire (en euros)
I	278,95	336,43	380,24	55,15
II	243,11	297,57	334,84	48,73
III	227,86	276,23	309,71	44,39

Art. 3

Les dispositions de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
I. ― Au I, la valeur de : « 33 € » est remplacée par la valeur de : « 33,11 € ».
II. ― Au troisième alinéa du II, les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
III. ― Dans le tableau, à la première ligne de la deuxième colonne, le mot : « RMI » est remplacé par les mots : « montant forfaitaire ».
IV. ― A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales ».

Art. 4

Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
Les dispositions : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE	VALEURS (en euros)
Personne seule.	242,33
Couple sans personne à charge.	296,62
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.	333,77
Par personne supplémentaire à charge.	48,57

sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE	VALEURS (en euros)
Personne seule.	243,11
Couple sans personne à charge.	297,57
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.	334,84
Par personne supplémentaire à charge.	48,73

Art. 5

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 25° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION	ZONE I (en euros)	ZONE II (en euros)	ZONE III (en euros)
Bénéficiaire isolé	351,14	313,36	292,54
Couple sans personne à charge	423,61	377,16	350,78
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	496,07	440,98	409,03
Par personne supplémentaire à charge	72,46	63,80	58,24

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

DÉSIGNATION	ZONE I (en euros)	ZONE II (en euros)	ZONE III (en euros)
Bénéficiaire isolé	282,64	251,96	235,30
Couple sans personne à charge	341,09	303,46	282,28
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	399,53	354,95	329,28
Par personne supplémentaire à charge	58,45	51,49	46,99

Art. 6

Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11 ter. - En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION	TOUTES ZONES (en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge.	50,75
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.	62,24
Par personne supplémentaire à charge.	11,49

« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION	TOUTES ZONES (en euros)
Bénéficiaire isolé.	25,36
Couple sans personne à charge.	50,75
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge.	36,85
Couple ayant une personne à charge.	62,24
Par personne supplémentaire à charge.	11,49

Art. 7

A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 8

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur en charge

de la 7e sous-direction

à la direction du budget,

A. Phélep

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière