Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :
Dans le paragraphe (b)(2) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (e) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « Ce dernier cas est limité au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
Dans le paragraphe OPS 3.517 (a) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
Dans le paragraphe OPS 3.540 (a)(4) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse