Décret du 30 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines dite « d'Etrez » (Ain), accordée à la société GDF Suez

NOR: DEVE0920110D



Par décret en date du 30 décembre 2009, la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines d'Etrez, accordée à la société GDF Suez, portant sur les communes d'Attignat, Etrez, Gras-sur-Reyssouze, Foissiat et Marboz, est prolongée jusqu'au 24 mars 2034 pour un volume global maximum des cavités de 15 millions de mètres cubes.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Ain, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de l'Ain et dans les communes d'Attignat, Etrez, Gras-sur-Reyssouze, Foissiat et Marboz ;
― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.



Version Légifrance  –  Version XML  –  droit.org  –  à propos
Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit
Version 20100109-023249