Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 1423-55 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le e du 1°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ; »
2° Au a du 2°, après les mots : « la formation de référé », sont insérés les mots : «, du bureau de conciliation » ;
3° Après le f du 2°, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ; »
4° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos