Arrêté du 16 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH0917870A


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Art. 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants à compter du 28 janvier 2008.


Art. 2


Le présent arrêté portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.


Art. 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2009.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

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