Arrêté du 17 juillet 2009 portant désignation de la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement

NOR: ECEU0916862A



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2009, la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).



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