Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres

NOR: ECEC0909614D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (III) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 en date du 9 avril 2009,
Décrète :

Art. 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21 (III) de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Art. 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Art. 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES

Article 1er
Les délais de paiement - Calendrier

En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur selon le calendrier ci-dessous.
De même entre imprimeurs et éditeurs.

	DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM
	Fin de mois	Date de facturation
2009	180	195
2010	150	165
2011	120	135
2012	45	60

Ce calendrier est assorti d'une clause par laquelle les délais actuels ne peuvent pas être augmentés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, tout au long de cette période, les délais accordés par un éditeur ou son diffuseur-distributeur ne pourront en aucun cas être supérieurs aux délais accordés en 2008.
En cas de non-respect des délais dérogatoires fixés dans le présent accord, les pénalités de retard telles que prévues par l'article 21 de la LME seront appliquées.
Il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de la chaîne commerciale du livre associant les éditeurs, les diffuseurs-distributeurs et les points de vente : les nouveaux contrats de diffusion-distribution ne pourront pas aboutir à ce que le diffuseur-distributeur soit amené à régler l'éditeur avant même d'avoir perçu le règlement du point de vente.
Les imprimeurs s'associent au présent accord en ce qui concerne leurs relations avec les éditeurs.

Article 2
Entrée en vigueur de l'accord

L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.

Article 3
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée. Il prend fin le 31 décembre 2011.
Fait à Paris, les 18 décembre 2008 et 11 février 2009.
Signataires :

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

Serge Eyrolles

Président du Syndicat

national de l'édition

Benoît Bougerol

Président du Syndicat

de la librairie française

Laurent Fiscal

Président du Syndicat

des distributeurs

de loisirs culturels

Jacques Chirat

Président de la Fédération

de l'imprimerie

et de la communication graphique/

Union nationale de l'imprimerie

et de la communication graphique

Marc Lolivier

Délégué général

de la Fédération du e-commerce

et de la vente à distance

Jérôme Bedier

Président de la Fédération

des entreprises du commerce

et de la distribution

Application de l'art. 21-III de la loi 2008-776.