Décret du 30 avril 2009 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR: JUSB0908616D



Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2009 au 3 mars 2010 inclus.



Version Légifrance  –  Version XML  –  droit.org  –  à propos
Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit
Version 20090821-013553