Arrêté du 4 mars 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

NOR: LOGC0905064A


La ministre du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant nomination au cabinet de la ministre, Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Henri PREVOST, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2009.

Christine Boutin


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