Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR: ECEC0825339A


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,
Arrête :


Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Christine Lagarde


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Version 20090818-015649