La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-13, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
Arrête :
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 214-13 du code monétaire et financier est fixée à 2,5 points.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Christine Lagarde