Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

L'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « au 1er janvier » sont supprimés.
2° Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les douze alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
La valeur du salaire de référence se déduit de la valeur de service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque année ; elle prend effet au 1er janvier de la même année.
La valeur du rendement réel du régime est fixée comme suit :
― au 1er avril 2009 : 11,40 % ;
― au 1er avril 2010 : 10,75 % ;
― au 1er avril 2011 : 10,15 % ;
― au 1er avril 2012 : 9,60 % ;
― au 1er avril 2013 : 9,10 % ;
― au 1er avril 2014 : 8,60 % ;
― au 1er avril 2015 : 8,225 % ;
― au 1er avril 2016 : 7,975 % ;
― au 1er avril 2017 : 7,75 % ».
3° Au quinzième alinéa après les mots : « sont fixés » sont insérés les mots : « chaque 1er avril ».

L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée.
Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.
En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte ».

A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé est ajouté, à compter du 1er janvier 2009, l'alinéa suivant : « Union syndicale solidaires : un ».
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé est abrogé.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.