La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants,
Arrête :
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 778 852,97 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2007 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 244 471,33 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 9 534 381,64 euros.
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 690 126,80 euros (trois millions six cent quatre-vingt-dix mille cent vingt-six euros et quatre-vingts centimes) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 976 770,18 euros (quatre millions neuf cent soixante seize mille sept cent soixante-dix euros et dix-huit centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 867 484,66 euros (huit cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes).
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission
droit et financement de la formation,
F. Fauchon