Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 8 août 2008 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en sa séance du 23 septembre 2008,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
I. ― Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
― assistance bagages (catégorie 3) ;
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ;
― déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).
II. ― Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
― assistance bagages (catégorie 3) ;
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ;
― déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).
III. ― Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à cinq prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4). »
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil