La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et modifiant notamment l'article R. 123-2 du code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, Arrêtent :
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DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
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Président de section |
7 |
180 |
Fait à Paris, le 26 août 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth