Arrêté du 31 juillet 2008 portant agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux

NOR: IOCE0820730A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Arrête :

Art. 1

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

TYPE D'AGRÉMENT	CHAMP GÉOGRAPHIQUE d'action des missions	TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE par délégation ou association départementale affiliée
N° 2 : « Interdépartemental »	Voir annexe	A9 : lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et marines).

Art. 2

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Art. 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Art. 4

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Art. 5

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

DÉLÉGATIONS	CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE des missions de sécurité civile
	Départemental	National
CEDRE 29	A9	A9 : eaux marines sous juridiction de la France eaux intérieures françaises.
CEDRE 83	A9	A9 : eaux marines sous juridiction de la France eaux intérieures françaises.
CEDRE 972	A9	A9 : eaux marines sous juridiction de la France eaux intérieures françaises.

Fait à Paris, le 31 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

P. Deschamps