LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (rectificatif)

NOR: IOCX0802962Z



Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2008, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 6380, dans les travaux préparatoires :
Au lieu de : « Projet de loi n° 314 ; »,
Lire : « Proposition de loi n° 314 ; ».


Version du texte 20080521-021901
Nature du document LOI
État
Date d'entrée en vigueur
Date de fin
Date de dernière modification