Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
| Version du texte | 20080521-021901 |
| Nature du document | DECRET |
| État | |
| Date d'entrée en vigueur | |
| Date de fin | |
| Date de dernière modification |